Article L5211-49-1 of the French General Code of Local Authorities

The deliberative body of a public establishment for inter-municipal cooperation may set up consultative committees on any matters of inter-municipal interest falling within its remit over all or part of the community territory.

The committees may be consulted by the chairman on any question or project concerning local public services and facilities relating to the purpose for which they were set up and they may forward to the chairman any proposal concerning any problem of inter-municipal interest relating to the same purpose.

They include all persons appointed for one year on the basis of their representativeness or expertise, by the deliberative body, on the proposal of the Chairman, and in particular representatives of local associations. They are chaired by a member of the governing body appointed by the Chairman.

Original in French

Article L5211-49-1

L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d’intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.

Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l’organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l’organe délibérant désigné par le président.