Article L5212-24 of the French General Code of Local Authorities

Where there is an inter-municipal syndicate exercising the competence of organising authority for the public distribution of electricity mentioned in article L. 2224-31, the communal share, provided for in article L. 2333-2, is collected by the syndicate on behalf of the public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax status which are members and all the communes whose population as recorded by the Institut national de la statistique et des études économiques on 1st January of the year preceding that for which the share is paid is less than or equal to 2,000 inhabitants or in which the communal tax on electricity provided for in article L. 2333-2, in the version in force on 31st December 2010, is collected by the syndicate on this same date. For other communes, this share may be collected by the syndicate in place of the commune if it is so decided by concordant deliberations of the syndicate and the commune concerned taken before 1st July to be applicable the following year and sent to the assigning public accountant no later than fifteen days after the date set for their adoption. When this responsibility is exercised by the département, the share is collected by the département on behalf of all municipalities whose population, as recorded by the Institut national de la statistique et des études économiques on 1 January of the year preceding that for which the share is paid, is less than or equal to 2,000 inhabitants. For other municipalities, this share may be collected by the department instead of the municipality if it is so decided by joint deliberations of the department and the municipality concerned taken before 1 July to be applicable the following year and sent to the tax administration department designated by decree no later than fifteen days after the date scheduled for their adoption.

The amount of the communal share allocated to the inter-communal syndicate or the departmental council is determined under the conditions provided for in Article L. 2333-2.

In the event of a change in the tax tariff during a billing period, the quantities of electricity concerned are allocated according to the tariffs in proportion to the number of days in each period.

The inter-municipal syndicate or the department may pay back to a commune or a public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax status a fraction of the share collected in respect of on its territory, by concordant deliberations of the syndicate, or of the department if it exercises jurisdiction, and of the commune or public establishment for inter-municipal cooperation, taken before 1 July to be applicable the following year and transmitted to the tax administration department designated by decree no later than fifteen days after the date scheduled for their adoption.

Original in French 🇫🇷

Article L5212-24

Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, la part communale, prévue à l’article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe communale sur l’électricité prévue à l’article L. 2333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à cette même date. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l’année suivante et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la part est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l’année suivante et transmises au service de l’administration fiscale désigné par décret au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 2333-2.

En cas de changement du tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités d’électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la part perçue au titre de sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s’il exerce la compétence, et de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, prises avant le 1er juillet pour être applicables l’année suivante et transmises au service de l’administration fiscale désigné par décret au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.