Article L522-5 of the French Insurance Code

I.-Prior to taking out or subscribing to a contract as referred to in article L. 522-1, the intermediary or the insurance or capitalisation undertaking shall specify in writing the requirements and needs expressed by the potential subscriber, as well as the reasons justifying the appropriateness of the proposed contract. He or she shall provide objective information on the proposed insurance product in a comprehensible, accurate and non-misleading form to enable the policyholder to make an informed decision.

The intermediary or the insurance or capitalisation undertaking shall advise on a contract that is consistent with the requirements and needs of the prospective policyholder or subscriber and shall specify the reasons for this advice. To this end, the intermediary or company will ask the policyholder or member about their financial situation and investment objectives, as well as their knowledge and experience in financial matters.

The details mentioned in the first paragraph are adapted to the complexity of the proposed insurance or capitalisation contract and make it possible to determine whether the proposed contract is appropriate for the potential subscriber.

For contracts with unit-linked guarantees, the intermediary or the insurance or capitalisation undertaking provides detailed information prior to subscription or membership of a contract referred to in article L. 522-1, specifying, for each unit of account, the performance gross of charges, the performance net of charges and the charges deducted, over a period defined by order of the Minister for the Economy. This information shall mention in particular any commission retrocessions received in respect of the financial management of the assets representing the commitments expressed in units of account by the insurance company, by its delegated managers, including in the form of a collective investment undertaking, or by the custodian of the contract assets under the conditions defined by order of the Minister responsible for the economy.

When the intermediary or company advises on bundles of services or products, it verifies the appropriateness of the bundled offer as a whole.

II.Without prejudice to the provisions of I, before subscribing to or joining a contract mentioned in Article L. 522-1, and when a personalised recommendation service is provided by the intermediary or the insurance or capitalisation undertaking to the potential subscriber or the potential member, this service consists of explaining to the subscriber how, among different contracts or different investment options within a contract, one or more contracts or options are more appropriate to his requirements and needs and in particular more suited to his risk tolerance and his capacity to incur losses.

Original in French

Article L522-5

I.-Avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.

Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du contrat proposé.

Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d’une période définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l’offre groupée dans son ensemble.

II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, et lorsqu’un service de recommandation personnalisée est fourni par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel, ce service consiste à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats ou différentes options d’investissement au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes.