Article L5312-12-1 of the French Labour Code

Within the institution referred to in Article L. 5312-1, a national ombudsman shall be set up to receive and deal with individual complaints relating to the operation of this institution, without prejudice to existing means of appeal. The National Mediator, who reports to the Director General, coordinates the activities of the Regional Mediators, who report to each Regional Director and receive and process complaints within the territorial jurisdiction of the Regional Directorate. Complaints must be preceded by approaches to the departments concerned.

The national ombudsman is the correspondent of the Défenseur des droits.

Each year, he submits a report to the Board of Directors of the institution mentioned in Article L. 5312-1, in which he makes any proposals he feels are likely to improve the service provided to users. This report is sent to the Minister for Employment, to the National Council for Employment, Training and Vocational Guidance mentioned in article L. 6123-1 and to the Human Rights Defender.

Apart from those involving the institution mentioned in Article L. 5312-1, complaints that fall within the remit of the Human Rights Defender in application of Organic Law No. 2011-333 of 29 March 2011 relating to the Human Rights Defender are forwarded to the latter.

Referral to the Défenseur des droits, within its remit, terminates the complaints procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L5312-12-1

Il est créé, au sein de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l’activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.

Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.

Il remet chaque année au conseil d’administration de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’emploi, au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 et au Défenseur des droits.

En dehors de celles qui mettent en cause l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.