Article L5312-7 of the French Labour Code

The institution’s budget comprises four non-fungible sections, each of which must be balanced:

1° The “Unemployment Insurance” section covers expenditure on the insurance benefits provided for in Section 1 of Chapter II of Title II of Book IV of this Part, which are paid on behalf of the managing body of the unemployment insurance scheme, as well as the social security contributions relating to these benefits under the conditions provided for by the laws and regulations in force, and revenue on a contribution from the managing body of the unemployment insurance scheme provided for in Article L. 5422-20 to ensure that the budget is balanced;

2° The “Solidarity” section covers expenditure on allowances and assistance paid on behalf of the State, as well as social security contributions relating to these allowances under the conditions laid down by the laws and regulations in force, and revenue from a contribution from the State to ensure equilibrium;

3° La section ” Intervention ” comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

4° The “Operating and Investment” section includes expenditure on personnel and operating costs, financial and exceptional expenses and capital expenditure.

These last two sections are financed by a contribution from the State and a contribution from the body managing the unemployment insurance scheme under the conditions set out in Article L. 5422-24 , as well as, where applicable, subsidies from local authorities and other public bodies and income received for services rendered, any other income authorised by the laws and regulations in force, financial income and exceptional income.

The institution may also create any other section on behalf of third parties.

The contribution from the State and the contribution from the managing body of the unemployment insurance scheme are set at a level compatible with the pursuit of the institution’s activities, taking into account developments in the labour market.

The institution is authorised to invest its available funds under conditions set by the ministers responsible for employment and the budget.

Original in French 🇫🇷

Article L5312-7

Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre :

1° La section ” Assurance chômage ” retrace en dépenses les allocations d’assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-20 permettant d’assurer l’équilibre ;

2° La section ” Solidarité ” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’Etat permettant d’assurer l’équilibre ;

3° La section ” Intervention ” comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

4° La section ” Fonctionnement et investissement ” comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l’Etat et une contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5422-24 ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.

L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.

La contribution de l’Etat et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution, compte tenu de l’évolution du marché du travail.

L’institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’emploi et du budget.