Article L5313-1 of the French Labour Code

The maisons de l’emploi, whose remit, adapted to the configuration of the employment areas, may not exceed the region or, in Corsica, the local authority, contribute to the coordination of public policies and the local partnership of public and private players acting to promote employment, training, integration and economic development.

Based on a shared diagnosis, they carry out, in particular, the task of observing the employment situation and anticipating economic change.

They contribute to the coordination of public employment service initiatives and work in conjunction with the institution mentioned in article L. 5312-1, specialised networks and local players, while respecting the competencies of the regions and départements:

-receiving, informing, guiding and supporting people seeking training or employment;

-maintaining and developing activity and employment, as well as helping to create and take over businesses.

In conjunction with companies, social partners, chambers of commerce and professional sectors, they contribute to the development of local human resources management. They also carry out information and awareness-raising initiatives on discrimination in recruitment and employment, as well as on professional equality and reducing the pay gap between men and women.

Job centres that fulfil the tasks assigned to them receive State aid in accordance with a set of specifications under conditions laid down by decree in the Council of State.

Original in French 🇫🇷

Article L5313-1

Les maisons de l’emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d’emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique.

A partir d’un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques.

Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l’emploi et participent en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :

-à l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une formation ou d’un emploi ;

-au maintien et au développement de l’activité et de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d’information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l’embauche et dans l’emploi ainsi que relatives à l’égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les maisons de l’emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d’une aide de l’Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.