Article L532-24-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any portfolio management company having its registered office in mainland France, the overseas departments, the department of Mayotte and Saint-Martin and authorised to manage a UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 that wishes to establish a branch in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area shall notify its plans to the Autorité des marchés financiers in accordance with rules laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Unless the Autorité des marchés financiers has reason to doubt the adequacy of the administrative structures or the financial situation of the asset management company, taking into account the activities envisaged, it shall, within two months of receiving all the information required in the notification provided for in the first paragraph, communicate this information to the competent authorities of the host State of the asset management company and notify the latter accordingly. It shall also provide details of any compensation scheme designed to protect investors.

If the Autorité des marchés financiers refuses to communicate the information referred to in the previous paragraph to the authority of the host State that has been designated as the contact point, it shall inform the portfolio management company concerned of the reasons for this refusal within two months of receiving the information.

Upon receipt of the reply from the host state authority or, in the absence of a reply from the host state authority, upon expiry of a period of two months from receipt by the host state authority of the information provided by the Autorité des marchés financiers, the branch of the applicant portfolio management company may be established and commence business.

II. – Any portfolio management company having its registered office in mainland France, the French overseas departments, the Department of Mayotte and Saint-Martin and authorised to manage a UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009, which wishes to carry on business in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area under the freedom to provide services, shall declare this to the Autorité des marchés financiers in accordance with the terms and conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat.

Within one month of receiving all the information required in the declaration provided for in the first paragraph, the Autorité des marchés financiers shall communicate this information to the competent authorities of the portfolio management company’s host Member State and shall notify the latter accordingly. It shall also provide details of any compensation scheme designed to protect investors.

The portfolio management company may then commence business in its host Member State.

Original in French 🇫🇷

Article L532-24-1

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen notifie son projet à l’Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’Autorité des marchés financiers, à moins qu’elle n’ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion de portefeuille, communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l’Etat d’accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d’indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

Si l’Autorité des marchés financiers refuse de communiquer les informations mentionnées à l’alinéa précédent à l’autorité de l’Etat d’accueil qui a été désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à la société de gestion de portefeuille concernée dans les deux mois suivant la réception de ces informations.

Dès réception de la réponse de l’autorité de l’Etat d’accueil ou, en cas d’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception par cette autorité des informations communiquées par l’Autorité des marchés financiers, la succursale de la société de gestion de portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités.

II. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen en libre prestation de services, le déclare à l’Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système d’indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

La société de gestion de portefeuille peut alors commencer son activité dans son Etat d’accueil.