Article L532-24 of the French Monetary and Financial Code

Any investment service provider other than a portfolio management company whose registered office is located in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte and Saint-Martin and which is authorised to provide investment services pursuant to Article L. 532-1, which wishes to carry on business in the territory of another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area under the freedom to provide services for the first time, or which wishes to change the nature of the services it provides there, shall notify the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with the terms and conditions laid down by decree.

In the case of investment firms, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall communicate this notification to the competent authority of the host Member State designated as the contact point within the meaning of Article 79(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments, within one month of its regular receipt. The investment firm may then start providing the declared investment services in the host Member State.

Original in French 🇫🇷

Article L532-24

Tout prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d’investissement en application de l’article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen en libre prestation de services pour la première fois ou qui souhaite modifier la nature des services qu’il y fournit, le notifie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.

Dans le cas des entreprises d’investissement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l’article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dans un délai d’un mois à compter de sa réception régulière. L’entreprise d’investissement peut alors commencer à fournir dans l’Etat membre d’accueil les services d’investissement déclarés.