Article L533-15 of the French Monetary and Financial Code

I.- Investment service providers other than portfolio management companies shall report to their clients, in a durable medium, on the services provided to them. The report shall include periodic communications to clients depending on the type and complexity of the financial instruments concerned and the nature of the service provided to clients and, where applicable, the costs associated with the transactions carried out and the services provided on behalf of clients.

II – Investment service providers other than portfolio management companies that provide the investment service referred to in Article L. 321-1.5 shall provide clients with a declaration of suitability on a durable medium prior to the transaction, specifying the advice provided and the extent to which it meets the preferences, objectives and other characteristics of non-professional clients.

Investment services providers other than portfolio management companies that enter into an agreement to buy or sell a financial instrument by a means of distance communication that does not allow the prior transmission of the suitability statement may transmit the written suitability statement on a durable medium to the clients immediately after the clients are bound by the agreement, under conditions laid down by decree.

Where investment services providers other than portfolio management companies provide the investment service referred to in Article L. 321-1.4 or have informed clients that they will carry out a periodic assessment of suitability, the periodic report shall include an updated statement on how the investment meets the preferences, objectives and other characteristics of non-professional clients.

The obligations set out in this article do not apply to the provision of services to professional clients, unless they request otherwise under conditions laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L533-15

I.-Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients et, s’il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte des clients.

II.-Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent le service d’investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 remettent aux clients, préalablement à la transaction, une déclaration d’adéquation sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non professionnels.

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui concluent un accord d’achat ou de vente d’un instrument financier par un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation peuvent transmettre aux clients la déclaration d’adéquation écrite sur support durable immédiatement après que les clients soient liés par l’accord, dans des conditions fixées par décret.

Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille fournissent le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1 ou ont informé les clients qu’ils procéderaient à une évaluation périodique de l’adéquation, le compte rendu périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l’investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques des clients non professionnels.

Les obligations énoncées au présent article ne s’appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret.