Article L5411-4 of the French Labour Code

When a foreign person is registered on the list of jobseekers, Pôle emploi checks the validity of their residence and work permits.

Pôle emploi may have access to the files of State services to obtain the information required for this verification, including when renewing residence and work permits, in order to ensure that the person concerned remains on the list of jobseekers.

When this information is kept on computer, it may be transmitted in compliance with the provisions of law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms.

Original in French 🇫🇷

Article L5411-4

Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.

Pôle emploi peut avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l’objet d’une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.