Article L5411-6-1 of the French Labour Code

A personalised employment access project is drawn up and updated jointly by the jobseeker and Pôle emploi or, where provided for in an agreement with Pôle emploi, an organisation participating in the public employment service. The personalised employment access project and any updates are then sent to Pôle emploi for information.

Taking into account the jobseeker’s training, qualifications, knowledge and skills acquired through professional experience, personal and family situation and the local labour market situation, this project specifies the nature and characteristics of the job or jobs sought, the preferred geographical area and the expected salary level. It includes, where applicable, the professional retraining project mentioned in 2° of II of article L. 5422-1 or the commitments provided for under the youth commitment contract mentioned in article L. 5131-6.

The personalised project for access to employment sets out the actions that Pôle emploi undertakes to implement as part of the public employment service, particularly in terms of personalised support and, where applicable, training and mobility assistance.

The notification of the personalised project for access to employment sent to the jobseeker specifies his or her rights regarding the acceptance or refusal of reasonable offers of employment made to him or her and, in particular, the channels and deadlines for appeal in the event of a sanction by Pôle emploi.

Original in French 🇫🇷

Article L5411-6-1

Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi ou, lorsqu’une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.

La notification du projet personnalisé d’accès à l’emploi adressée au demandeur d’emploi précise ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres raisonnables d’emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi.