Article L561-39 of the French Monetary and Financial Code

I. – The National Enforcement Committee is made up of a member of the Conseil d’Etat as chairman, appointed by the vice-chairman of the Conseil d’Etat, a member of the Cour de cassation, appointed by the first chairman of the Cour de cassation and a magistrate of the Cour des comptes, appointed by the first chairman of the Cour des comptes, as well as four persons qualified in legal or economic matters.

II. – The Chairman and members of the Commission and their alternates are appointed by decree for a term of five years, renewable once. They are bound by professional secrecy.

III. – The Commission decides by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

IV -The Secretary General of the Commission is appointed after consultation with the Chairman, by joint order of the Minister for the Economy and the Minister for the Interior.

V. – A Conseil d’Etat decree specifies the operating conditions of the Commission.

Original in French 🇫🇷

Article L561-39

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d’un membre du Conseil d’Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, d’un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.

II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.

III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur.

V. – Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de fonctionnement de la commission.