Article L562-13 of the French Monetary and Financial Code

The State shall be liable for the harmful consequences of the implementation in good faith, by the persons referred to in Article L. 562-4, their managers or agents, of the freezing measures or prohibitions adopted pursuant to this chapter. No professional sanction may be imposed on these persons, their directors or agents.

Original in French 🇫🇷

Article L562-13

L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l’article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.