Article L562-14 of the French Monetary and Financial Code

I. – When a credit institution is designated in application of article L. 312-1 to open an account for a person subject to a measure freezing funds and economic resources, it shall seek prior authorisation from the Minister for the Economy before opening the account. Where applicable, this authorisation shall indicate the basic banking services that the credit institution provides to this person.

II. – The provisions of this chapter do not apply to central depositories and managers of settlement and delivery systems for financial instruments.

Original in French 🇫🇷

Article L562-14

I. – Lorsqu’un établissement de crédit est désigné en application de l’article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie avant de procéder à l’ouverture du compte. Le cas échéant, cette autorisation indique les services bancaires de base que l’établissement de crédit fournit à cette personne.

II. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.