Article L611-6 of the French Monetary and Financial Code

Orders relating to the following matters are not subject to the opinion of the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières:

1. With regard to mutual or cooperative banks, the definition of the conditions of access to membership and the resulting restrictions on the scope of activity of these establishments;

2. The definition of the powers of savings and provident institutions and municipal credit institutions;

3. The principles applicable to publicly supported banking operations;

4. The rules applicable to the provision of investment services by investment firms and credit institutions.

Original in French 🇫🇷

Article L611-6

Ne sont pas soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :

1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d’accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d’activité qui en résultent pour ces établissements ;

2. La définition des compétences des caisses d’épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;

3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d’une aide publique ;

4. Les règles applicables à la fourniture des services d’investissement par les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.