Article L6113-10 of the French Public Health Code

The Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux is a public interest group formed by the French government, the Union nationale des caisses d’assurance maladie, the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie and federations representing health and medico-social establishments.

The purpose of the agency is to help health and medico-social establishments to improve the service they provide to patients and users, by drawing up and distributing recommendations and tools, the implementation of which it monitors, to enable them to modernise their management, optimise their property assets and monitor and improve their performance, in order to control their expenditure. To this end, as part of its work programme, it may carry out or commission audits of the management and organisation of all the activities of health and medico-social establishments.

Original in French 🇫🇷

Article L6113-10

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d’intérêt public constitué entre l’Etat, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.

L’agence a pour objet d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l’organisation de l’ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.