Article L6113-11 of the French Public Health Code

In order to obtain data on the costs of care within health care institutions, national cost studies are carried out each year on health care institutions in the categories mentioned in a to d of article L. 162-22-6 of the Social Security Code.

These studies cover fields of activity defined by decree in the Conseil d’Etat.

The performance of these studies is entrusted to a public body designated by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L6113-11

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d’établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Ces études portent sur des champs d’activité définis par décret en Conseil d’Etat.

La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d’Etat.