Article L6114-1 of the French Public Health Code

The Regional Health Agency shall enter into a five-year multiannual contract of objectives and resources with each health care institution.

However, the Director General of the Regional Health Agency may conclude a single contract with several public health institutions in the case provided for in article L. 6132-5-1 or with several private health institutions belonging to the same legal entity.

Contracts are signed by the Director General of the Regional Agency and the legal entities mentioned in the previous paragraphs.

Contracts are subject to evaluation after half the term of the contract.

The Director General of the Regional Health Agency may decide to evaluate the contract annually if the situation of the health care organisation so warrants.

They may be revised by amendment.

Bodies or local authorities involved in healthcare, universities, public scientific and technological establishments or other research bodies, as well as self-employed healthcare professionals, may be involved in all or part of the clauses of the contract. Where there is more than one research organisation, the contract is signed by the Institut national de la santé et de la recherche médicale.

The Director General of the Regional Health Agency may also include in the contract any structure other than a health establishment that is involved in patient care.

Applications to renew contracts must be submitted to the Regional Health Agency one year before they expire. If no express decision is taken within four months of the application being made, the contract is deemed to have been tacitly renewed. Reasons must be given for any refusal to renew.

The contract may be terminated by the Regional Health Agency in the event of a serious breach by the health care organisation of its contractual obligations.

Without prejudice to the provisions of article L. 162-23-13 of the Social Security Code, the contracts determine the penalties applicable to health care organisations under article L. 6114-2 in the event of partial or total non-performance of the commitments agreed between the parties. These financial penalties are proportionate to the seriousness of the breach and may not exceed, in any one year, 5% of the income received by the health care organisation from the compulsory health insurance schemes in respect of the last financial year for which the accounts have been closed.

Original in French 🇫🇷

Article L6114-1

L’agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée de cinq ans.

Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé peut conclure un contrat unique avec plusieurs établissements publics de santé dans le cas prévu à l’article L. 6132-5-1 ou avec plusieurs établissements de santé privés relevant d’une même personne morale.

Les contrats sont signés par le directeur général de l’agence régionale et les personnes morales mentionnées aux alinéas précédents.

Les contrats font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider d’une évaluation annuelle du contrat lorsque la situation de l’établissement le justifie.

Ils peuvent faire l’objet d’une révision par avenant.

Des organismes ou collectivités territoriales concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d’autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d’organismes de recherche, le contrat est signé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut également appeler au contrat toute structure distincte d’un établissement de santé et concourant à la prise en charge du patient.

La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l’agence régionale de santé un an avant leur échéance. L’absence de décision expresse, à l’expiration d’un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut renouvellement tacite du contrat. Le refus de renouvellement doit être motivé.

Le contrat peut être résilié par l’agence régionale de santé en cas de manquement grave de l’établissement de santé à ses obligations contractuelles.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements de santé au titre de l’article L. 6114-2 en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d’une même année, 5 % des produits reçus, par l’établissement de santé, des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du dernier exercice clos.