Article L612-1 of the French Consumer Code

Every consumer has the right to have recourse free of charge to a consumer mediator with a view to the amicable resolution of a dispute between him and a professional. To this end, the trader shall guarantee the consumer effective recourse to a consumer mediation scheme.
The trader may set up his own consumer mediation scheme or offer the consumer recourse to any other consumer mediator meeting the requirements of this Title.
Where there is a consumer mediator whose remit extends to all businesses in an area of economic activity to which he belongs, the trader shall always allow the consumer to have recourse to it.
The procedures under which the mediation process is implemented are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L612-1

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.