Article L612-9 of the French Monetary and Financial Code

The Enforcement Committee has six members:

1° Two members of the Conseil d’Etat, appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat, and one member of the Cour de cassation, appointed by the First President of the Cour de cassation ;

2° Three members chosen for their expertise in areas relevant to the performance of the Authority’s duties, appointed by order of the Minister for the Economy.

Alternate members are appointed in the same way.

All full and alternate members appointed under 1° shall include an equal number of men and women. Where the appointments made by the two authorities concerned do not enable this rule to be complied with, each of them must appoint an equal number of women and men.

All the full and alternate members appointed under 2° include an equal number of women and men.

The Vice-Chairman of the Council of State appoints which of the two members of the Council of State mentioned in 1° is to chair the Enforcement Committee.

The duties of a member of the Enforcement Committee are incompatible with those of a member of the Supervisory Board.

The members of the Enforcement Committee are appointed for a term of five years. They may be reappointed once, subject to the fifth and sixth paragraphs. They may not be over seventy years of age on the day of their appointment or reappointment.

If a seat on the Enforcement Committee falls vacant for any reason whatsoever, as confirmed by the Chairman, a person of the same gender shall be appointed to replace the member for the remainder of the term of office. A term of office of less than two years is not taken into account for the purposes of the renewal rule.

A member of the Enforcement Committee may only be removed from office in accordance with the procedure for appointment, after receiving the assent of a majority of the other members of the Enforcement Committee that he or she is no longer able to serve due to incapacity or a serious breach of duty that prevents him or her from continuing in office.

The compensation paid to committee members is set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L612-9

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux membres du Conseil d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d’entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d’hommes.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

Le vice-président du Conseil d’Etat désigne celui des deux membres du Conseil d’Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision.

Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu’il n’est plus à même d’y siéger du fait d’une incapacité ou d’un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.

Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.