Article L6121-8 of the French Public Health Code

In addition to the persons mentioned in article L. 6121-9, the National Committee includes a Member of Parliament appointed by the National Assembly’s Committee on Cultural, Family and Social Affairs and a Senator appointed by the Senate’s Committee on Social Affairs. It is chaired by a Conseiller d’Etat or a Conseiller Maître at the Cour des Comptes.

The composition and operating procedures of the National Committee and its committees are laid down by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L6121-8

Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l’article L. 6121-9, un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d’Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes.

La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles des formations qu’ils comportent sont fixées par voie réglementaire.