Article L6123-11 of the French Labour Code

A three-year agreement on objectives and performance is signed between the State and France Compétences. This agreement is made public when it is signed and renewed. It defines the methods of financing, the implementation of missions and the methods of monitoring activity. An annual report is submitted to Parliament and to the Minister for Vocational Training to describe the implementation of the missions assigned to France Compétences.

In terms of financial management and accounting, the institution is subject to the rules applicable to industrial and commercial companies. It is subject to the provisions of the public procurement code. With the exception of funds from donations, bequests or gifts, its liquid assets are deposited with the Treasury and do not give rise to any remuneration.

Original in French

Article L6123-11

Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.

L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique. A l’exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération