Article L613-21-6-1 of the French Monetary and Financial Code

Where an authority of another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area responsible for the prudential supervision on a consolidated basis of a group consults the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution with a view to reaching a joint decision on an application for approval or exemption from approval of a financial holding company or a mixed financial holding company or on supervisory measures equivalent to those provided for in Articles L. 517-16 and L. 517-17, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall provide all the cooperation required. The two authorities shall work together to reach a joint decision within two months of receipt by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of the assessment made by the authority responsible for prudential supervision on a consolidated basis.

The joint decision shall be duly documented and substantiated.

In the event of disagreement with the authority responsible for prudential supervision on a consolidated basis, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer the matter to the European Banking Authority. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the competent authority of the Member State shall take a joint decision in accordance with the decision of the European Banking Authority pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

A referral to the European Banking Authority in accordance with the previous paragraph may not be made after the expiry of the two-month period referred to in the first paragraph or after the adoption of a joint decision.

Original in French 🇫🇷

Article L613-21-6-1

Lorsqu’une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée d’un groupe consulte l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision commune sur une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou sur des mesures de surveillance équivalentes à celles prévues aux articles L. 517-16 et L. 517-17, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apporte toute la coopération requise. Les deux autorités se concertent pour aboutir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’évaluation réalisée par l’autorité chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée.

La décision commune est dûment documentée et motivée.

En cas de désaccord avec l’autorité chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité bancaire européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’Etat membre prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

La saisine de l’Autorité bancaire européenne conformément à l’alinéa précédent ne peut intervenir après l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa ou après l’adoption d’une décision commune.