Article L613-26 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding the provisions of article L. 631-1 of the French Commercial Code, credit institutions or finance companies that are unable to ensure their payments, immediately or in the near future, are declared to be in suspension of payments. Notwithstanding the same provisions, a central body referred to in article L. 511-30 or one of its affiliates is declared to be in suspension of payments if, after implementation of the measures referred to in article L. 511-31, the central body and all of its affiliates are also in suspension of payments.

By way of derogation from the provisions of articles L. 632-1 and L. 632-2 of the French Commercial Code, acts performed by the central body from the date of cessation of payments within the scope of its duties under article L. 511-31 may not be annulled.

Court-ordered liquidation proceedings may be initiated against credit institutions or finance companies that have been struck off the register or banned from trading altogether, as the case may be, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, and whose liabilities to third parties, with the exception of debts that are repayable only after unsecured creditors have been paid in full, are in fact greater than their assets less provisions to be set aside.

Original in French 🇫🇷

Article L613-26

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. Par dérogation aux mêmes dispositions, un organe central mentionné à l’article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré en état de cessation des paiements si, après mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 511-31, cet organe central et l’ensemble des affiliés sont également dans cet état.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l’organe central à compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu’il exerce en application de l’article L. 511-31.

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l’objet d’une mesure de radiation ou d’interdiction totale d’activité, selon les cas, prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l’exception des dettes qui ne sont remboursables qu’après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l’actif diminué des provisions devant être constituées.