Article L613-29 of the French Monetary and Financial Code

In the event of the opening or pronouncement of compulsory liquidation proceedings in respect of a credit institution, finance company, electronic money institution, payment institution or investment firm, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall appoint a liquidator who shall make an inventory of the assets, carry out liquidation operations and make redundancies, in accordance with the terms and conditions set out in Title IV of Book VI of the Commercial Code.

Pursuant to articles L. 641-1 or L. 622-5 of the French Commercial Code, the court-appointed liquidator carries out the operations provided for in the first three paragraphs of article L. 641-4 or article L. 622-5 of the same code respectively, with the exception of the inventory of the company’s assets and the liquidation operations.

Where the compulsory liquidation proceedings concern a group consisting of a central body referred to in Article L. 511-30 and its affiliates, a single liquidator is appointed for the group consisting of this body and its affiliates by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution under the first paragraph and by the court under the second paragraph.

These liquidators shall implement the winding-up procedure in a coordinated manner in respect of a central body referred to in Article L. 511-30 and all the members. The provisions of Book VI of the Commercial Code do not prevent these liquidators from exercising, at any stage of the procedure, the powers of the central body provided for in Article L. 511-31. They shall ensure that holders of equity securities and creditors ranking pari passu or enjoying identical rights in liquidation are treated equally, in proportion to their admitted claims, regardless of the entity in question, members and central body combined.

Notwithstanding articles L. 662-8 and L. 721-8 of the French Commercial Code, the specialised commercial court competent to hear liquidation proceedings against members is the court in whose jurisdiction the central body is located.

Original in French 🇫🇷

Article L613-29

En cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’investissement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l’inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu’aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues respectivement aux trois premiers alinéas de l’article L. 641-4 ou à l’article L. 622-5 du même code, à l’exclusion de l’inventaire des biens de l’entreprise et des opérations de liquidation.

Dans les cas où la procédure de liquidation judiciaire concerne un groupe constitué d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30 et de ses affiliés, un même liquidateur est désigné pour l’ensemble constitué de cet organe et de ses affiliés, respectivement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du premier alinéa, et par le tribunal au titre du deuxième alinéa.

Ces liquidateurs mettent en œuvre de façon coordonnée la procédure de liquidation à l’égard d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30 et de l’ensemble des affiliés. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par ces liquidateurs, à tout instant de la procédure, des pouvoirs de l’organe central prévus à l’article L. 511-31. Ils veillent à ce que les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation soient traités de manière égale, proportionnellement à leurs créances admises, quelle que soit l’entité considérée, affiliés et organe central confondus.

Par dérogation aux articles L. 662-8 et L. 721-8 du code de commerce, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour connaitre des procédures de liquidation des affiliés est celui dans le ressort duquel se situe l’organe central.