Article L613-56-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – Subject to the provisions of III and V of Article L. 613-57-1, the collège de résolution may release the financial instruments defined in Article L. 211-1, rights, assets or commitments of the person in question from any commitment or security when they are transferred.

A right to compensation granted under the provisions of this section may not be considered as a commitment or security within the meaning of the previous paragraph.

II. – The College of Resolution may restrict the rights of creditors of a person referred to in I of Article L. 613-34 subject to resolution proceedings in respect of security interests over the assets of that person. It shall take into account the possible impact of this decision on the orderly functioning of the financial markets. The restriction takes effect from the publication of the information provided for in IV of Article L. 613-58 and ends at midnight on the business day following the day of publication.

In cases where Article L. 613-57-2 is applicable, the resolution board shall ensure that the restrictions imposed pursuant to the previous paragraph are applied consistently to all entities of the group that are subject to a resolution measure.

The resolution board may not apply the restrictions mentioned in the first paragraph to existing rights in respect of:

1° Collateral held by the systems mentioned in I of Article L. 330-1 or their managers, or by equivalent systems;

2° Assets pledged or provided as margin or guarantee by the person subject to resolution proceedings with central banks or central counterparties within the meaning of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012.

Original in French 🇫🇷

Article L613-56-2

I. – Sous réserve des dispositions des III et V de l’article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu’ils sont transférés, les instruments financiers définis à l’article L. 211-1, droits, actifs ou engagements de la personne en cause.

Un droit à indemnisation accordé au titre des dispositions de la présente section ne peut être considéré comme un engagement ou une sûreté au sens de l’alinéa précédent.

II. – Le collège de résolution peut restreindre les droits dont bénéficient les créanciers d’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution au titre de sûretés grevant les actifs de cette personne. Il tient compte de l’incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers. La restriction prend effet à compter de la publication des informations prévues par les dispositions du IV de l’article L. 613-58 et s’achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.

Dans les cas où l’article L. 613-57-2 est applicable, le collège de résolution veille à ce que les restrictions imposées en application du précédent alinéa soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe qui font l’objet d’une mesure de résolution.

Le collège de résolution ne peut appliquer les restrictions mentionnées au premier alinéa aux droits existants à l’égard :

1° De sûretés détenues par les systèmes mentionnés au I de l’article L. 330-1 ou leurs gestionnaires, ou par des systèmes équivalents ;

2° D’actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne soumise à une procédure de résolution auprès de banques centrales ou de contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.