Article L627-1 of the French Commercial code

The provisions of this chapter shall apply where no receiver has been appointed pursuant to the fourth paragraph of Article L. 621-4. The other provisions of this title are applicable insofar as they do not conflict with those of this chapter.

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Original in French 🇫🇷

Article L627-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l’article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.