Article L631-2-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The persons referred to in 5° of Article L. 631-2 must inform the Chairman of the Financial Stability Board:

1° The interests they held during the two years preceding their appointment, that they hold or that they may come to hold;

2° any functions in a social, economic or financial activity that they have exercised or may exercise in the two years preceding their appointment; and

3° any office they held in a legal entity during the two years prior to their appointment, that they hold or may hold in the future.

This information is made public by the Chairman of the High Council.

No member of the High Council for Financial Stability may hold an office or interest in, or be an employee or service provider to, an entity subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers.

No person may be appointed as a member of the Haut Conseil de Stabilité Financière under 5° of Article L. 631-2 if he holds a mandate or an interest in an entity subject to supervision by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution or the Autorité des Marchés Financiers, or if he is an employee or service provider of such an entity.

Members of the Haut Conseil de Stabilité Financière who temporarily or permanently cease their functions are prohibited from working for, taking or receiving an equity or advisory interest in a person whose supervision they were responsible for in the context of their functions on the Haut Conseil de Stabilité Financière, for a period of three years following the end of their functions on the Haut Conseil de Stabilité Financière.

II. – Any person who participates or has participated in the performance of the duties of the Haut Conseil de stabilité financière is bound by professional secrecy, under the conditions set out in Article L. 641-1.

This secrecy may not be invoked against

1° To the judicial authority acting in the context of either a judicial liquidation procedure initiated in respect of a person subject to the supervision of the institutions that its members represent, or of criminal proceedings ;

2° To the administrative courts seised of a dispute relating to the activities of the Haut Conseil de stabilité financière;

3° In the event of a hearing by a committee of enquiry under the conditions provided for in the last paragraph of II of Article 6 of Ordinance No. 58-1100 of 17 November 1958 on the functioning of parliamentary assemblies;

4° To the Cour des Comptes (Court of Auditors), as part of the audits entrusted to it by law.

Original in French 🇫🇷

Article L631-2-3

I. – Les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 631-2 doivent informer le président du Haut Conseil de stabilité financière :

1° Des intérêts qu’elles ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir ;

2° Des fonctions qu’elles ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, dans une activité sociale, économique ou financière, qu’elles exercent ou viendraient à exercer ;

3° De tout mandat qu’elles ont détenu au sein d’une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir.

Ces informations sont rendues publiques par le président du haut conseil.

Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ni être salarié ou prestataire d’une telle entité.

Nul ne peut être nommé membre du Haut Conseil de stabilité financière au titre du 5° de l’article L. 631-2 s’il détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ou s’il est salarié ou prestataire d’une telle entité.

Il est interdit aux membres du Haut Conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein dudit conseil, pendant les trois années qui suivent la fin de ces fonctions.

II. – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article L. 641-1.

Ce secret n’est pas opposable :

1° A l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne soumise au contrôle des institutions que ses membres représentent, soit d’une procédure pénale ;

2° Aux juridictions administratives saisies d’un contentieux relatif à l’activité du Haut Conseil de stabilité financière ;

3° En cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

4° A la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie.