Article L6332-1 of the French Labour Code

I.-The approved joint bodies are known as “skills operators”. Their role is to:

1° To provide funding for apprenticeship and professionalisation contracts, in accordance with the levels of funding set by the branches ;

2° To provide technical support to member branches to establish forward-looking employment and skills management and to determine the levels of funding for apprenticeship contracts and professionalisation contracts;

3° Providing technical support to the professional branches for their certification mission mentioned in article L. 6113-4;

4° Providing a local service for very small, small and medium-sized businesses, making it possible to improve information and access to vocational training for employees of these businesses and to support these businesses in analysing and defining their vocational training needs, particularly with regard to economic and technical changes in their sector of activity;

5° Promoting the training methods set out in the second and third paragraphs of article L. 6313-2 among companies;

6° To finance training in health, safety and working conditions for members of the staff delegation of the social and economic committee and for the referent provided for in the last paragraph of article L. 2314-1 within companies with fewer than fifty employees;

6° Informing companies about the challenges of sustainable development and supporting them in their plans to adapt to the ecological transition, in particular by analysing and defining their skills needs.

II.-Skills operators may enter into :

1° With the State :

a) Agreements, the purpose of which is in particular to define the proportion of their resources that they can allocate to the co-financing of actions in favour of vocational training and skills development for employees and jobseekers ;

b) A framework cooperation agreement defining the conditions of their participation in the improvement and promotion of initial technological and vocational training, in particular apprenticeships, as well as the promotion of trades. This agreement may, where appropriate, be concluded jointly with the organisations covering a branch or sector of activity;

2° With the regions, agreements under the conditions set out in article L. 6211-3.

Original in French 🇫🇷

Article L6332-1

I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission :

1° D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;

2° D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

3° D’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113-4 ;

4° D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;

5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6313-2 auprès des entreprises ;

6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ;

6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure :

1° Avec l’Etat :

a) Des conventions dont l’objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu’ils peuvent affecter au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi ;

b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ;

2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211-3.