Article L6332-2 of the French Labour Code

An agreement on objectives and resources is concluded between each skills operator and the State. It sets out the funding arrangements, the framework for action and the objectives and results expected of the operators in carrying out their missions as defined in article L. 6332-1. This agreement is made public when it is signed and renewed.

A decree determines the content, frequency and evaluation procedures for these agreements.

Original in French 🇫🇷

Article L6332-2

Une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l’Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l’article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d’évaluation de ces conventions.