Article L7123-14 of the French Labour Code

The issue of a model agency licence by the administrative authority is subject to conditions determined by regulation. Where an agency is legally established in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, account is taken of the equivalent requirements to which it is already subject.

The licence lapses if its holder does not produce, by specified deadlines, documents proving that he or she continues to meet the conditions for its issue and that his or her situation is in order with regard to this code.

Original in French 🇫🇷

Article L7123-14

La délivrance de la licence d’agence de mannequins par l’autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu’une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.

La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu’il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.