Article L7123-28 of the French Labour Code

Any person operating a modelling agency who makes a model available to a user without concluding a written availability contract or one that does not specify the characteristics of the service required of the model, in breach of the provisions of the first and second paragraphs of article L. 7123-17, is punishable by six months’ imprisonment and a fine of 75,000 euros.

Failure to provide the model with a copy of the contract before the latter accepts the assignment offered to him or her, in breach of the provisions of the third paragraph of article L. 7123-17, is punishable by the same penalties.

Original in French 🇫🇷

Article L7123-28

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d’un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 7123-17, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 7123-17.