Article L713-5 of the French Commercial code

I. – In the event of the dissolution of a chamber of commerce and industry, it shall be renewed within a period of six months.

However, if such dissolution is pronounced less than one year before a general renewal, the renewal shall not be carried out.

II. – When the number of members of a chamber of commerce and industry is reduced to less than half the initial number, the prefect shall record the situation by order and organise new elections for all the seats within a period of six months.

However, if this situation is recorded less than one year before a general renewal, the renewal shall not be carried out.

III. – Members elected pursuant to this article shall remain in office for the remainder of the term of office of the original member.

Original in French 🇫🇷

Article L713-5

I. – En cas de dissolution d’une chambre de commerce et d’industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.

Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d’un an avant un renouvellement général, il n’est pas procédé au renouvellement.

II. – Lorsque le nombre de membres d’une chambre de commerce et d’industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.

Toutefois, si cette situation est constatée moins d’un an avant un renouvellement général, il n’est pas procédé au renouvellement.

III. – Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.