Article L7321-3 of the French Labour Code

The head of the company who supplies the goods or on whose behalf the orders are collected or the goods to be processed, handled or transported are received is only responsible for the application to salaried branch managers of the provisions of Book I of Part Three relating to working hours, rest periods and holidays and those of Part Four relating to health and safety at work if he has laid down the working, health and safety conditions in the establishment or if these have been subject to his agreement.

Otherwise, these managers are treated in the same way as heads of establishments. Insofar as they apply to salaried heads of establishments, directors or managers, the provisions relating to :

1° Individual labour relations as set out in Part One ;

2° Collective bargaining and collective labour agreements as provided for in Book II of Part Two;

3° Hours of work, rest periods and holidays as set out in Book I of Part Three;

4° Wages as provided for in Book II of Part Three;

5° Health and safety at work as provided for in Part Four.

Original in French 🇫🇷

Article L7321-3

Le chef d’entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n’est responsable de l’application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s’il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d’établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s’appliquent aux chefs d’établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :

1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;

2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;

3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;

4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;

5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.