Article L7332-3 of the French Labour Code

The remuneration of an entrepreneur-employee member of a cooperative of activity and employment includes a fixed part and a variable part calculated according to the turnover of his activity, after deduction of expenses directly and exclusively linked to his activity and of the contribution mentioned in c of 2° of article L. 7331-2.

The cooperative provides the entrepreneur-employee-member with a statement of accounts showing details of expenses and income relating to his activity.

The procedures for calculating and paying the remuneration to the entrepreneur-employee-member and for declaring this to the social security bodies are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L7332-3

La rémunération d’un entrepreneur salarié associé d’une coopérative d’activité et d’emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l’article L. 7331-2.

La coopérative met à la disposition de l’entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.

Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l’entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d’Etat.