Article L742-10 of the French Consumer Code

Creditors lodge their claims in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat; claims that have not been lodged within a period set by this decree are extinguished, unless the judge grants a discharge. The trustee draws up an assessment of the debtor’s economic and social situation, verifies the claims and evaluates the assets and liabilities. With effect from the judgment opening the proceedings, the debtor may not dispose of his assets without the agreement of the trustee or, in the absence of an appointed trustee, of the judge.

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Original in French 🇫🇷

Article L742-10

Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ; les créances qui n’ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif. A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.