Article L751-5 of the French Commercial code

The Commission nationale d’aménagement commercial (National Commission for Commercial Development) comprises twelve members appointed for a non-renewable term of six years by decree issued on the report of the Minister responsible for trade. Once the six-year term has expired, the members remain in office until the first meeting of the Commission in its new composition. The commission is partially renewed every three years, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L751-5

La Commission nationale d’aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l’expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.