Article L751-6 of the French Commercial code

The Commission nationale d’aménagement commercial is composed of:

1° A member of the Council of State appointed by the vice-president of the Council of State;

2° A member of the Court of Auditors appointed by the first president of the Court of Auditors;

3° A member of the General Inspectorate of Finance appointed by the head of this department;

4° An agent exercising general inspection functions within the General Inspectorate of the Environment and Sustainable Development appointed by the head of the inspectorate ;

5° Four leading figures appointed for their expertise in distribution, consumption, town planning, sustainable development, regional planning or employment, one each by the President of the National Assembly, the President of the Senate, the Minister for Trade and the Minister for Town Planning;

6° Four representatives of local elected representatives: one representing the communes, one representing the public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status, one representing the départements, one representing the regions.

The commission elects a chairman and two vice-chairmen from among its members.

II.- (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article L751-6

La Commission nationale d’aménagement commercial se compose de :

1° Un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de l’inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

4° Un agent exerçant des fonctions d’inspection générale au sein de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable désigné par le chef de l’inspection ;

5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi à raison d’une par le président de l’Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l’urbanisme ;

6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.

II.- (Abrogé).