Article L771-4 of the French Consumer Code

In French Polynesia and New Caledonia, the credit institutions mentioned in Title I of Book V of the Monetary and Financial Code, credit institutions and finance companies, payment institutions, electronic money institutions and the bodies mentioned in Article 5 L. 511-6 of the same code declare to the Banque de France payment incidents relating to loans granted to natural persons for non-business purposes. These declarations are entered, as soon as they are received, in the national file of repayment incidents for loans to individuals provided for in article L. 751-1. They are made available to all companies with access to the file.

The costs associated with these declarations may not be billed to the individuals concerned. The Banque de France alone is authorised to centralise these payment incidents. The information relating to these incidents is deleted immediately upon receipt of the declaration of full payment of the sums due made by the company at the origin of the entry in the file. In any event, it may not be kept in the file for more than five years from the date of registration by the Banque de France of the incident that led to the declaration.

Original in French

Article L771-4

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l’article L. 751-1. Elles sont mises à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier.

Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.