Article L811-2-4 of the French Intellectual Property Code

For its application in the Wallis and Futuna Islands, Article L. 615-2 of this code is worded as follows:

Art. L. 615-2.-An infringement action shall be brought by the owner of the patent.

Unless otherwise stipulated in the licence contract, it is also open to the holder of an exclusive licence on condition, on pain of inadmissibility, that the patent holder is informed in advance.

The holder of a non-exclusive licence may bring an infringement action, if the licence contract expressly authorises him to do so, provided, on pain of inadmissibility, that he first informs the patent holder.

The holder of a compulsory licence or an ex officio licence, mentioned in articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 and L. 613-19, may bring infringement proceedings if, after formal notice, the patent holder fails to bring such proceedings.

The patent proprietor shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the licensee in accordance with the preceding paragraphs.

Any licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the patent proprietor, in order to obtain compensation for his own loss.

The validity of a patent may not be challenged during infringement proceedings brought by a licensee if the patent owner is not a party to the proceedings.

Original in French 🇫🇷

Article L811-2-4

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé :

Art. L. 615-2.-L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d’une licence exclusive à condition, à peine d’irrecevabilité, d’informer au préalable le titulaire du brevet.

Le titulaire d’une licence non exclusive peut exercer l’action en contrefaçon, si le contrat de licence l’y autorise expressément, à condition, à peine d’irrecevabilité, d’informer au préalable le titulaire du brevet.

Le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n’exerce pas cette action.

Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire d’une licence, conformément aux alinéas précédents.

Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

La validité d’un brevet ne peut pas être contestée au cours de l’action en contrefaçon engagée par le titulaire d’une licence si le titulaire du brevet n’est pas partie à l’instance.