Article L814-11 of the French Commercial code

Any sums held by a court-appointed administrator or judicial representative under an amicable settlement mandate shall be paid, upon receipt, into a deposit account at the Caisse des dépôts et consignations, unless the principal expressly decides to designate another financial institution. In the event of delay, the court-appointed administrator or mandataire judiciaire shall owe interest at a rate equal to the legal interest rate plus five points on any sums not paid.

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Original in French 🇫🇷

Article L814-11

Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d’un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.