Article L814-15 of the French Commercial code

Funds, bills, securities and other valuables received by court-appointed administrators and representatives on behalf of debtors that must be paid to the Caisse des dépôts et consignations pursuant to a legislative or regulatory provision are deposited in a separate account for each safeguard, receivership or compulsory liquidation procedure when the number of employees or the turnover of the debtor exceeds thresholds set by decree.

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Original in French 🇫🇷

Article L814-15

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d’une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.