Article L823-3-1 of the French Commercial code

I. – Where a public interest entity appoints a single auditor, the single auditor may not certify the accounts of the public interest entity for a period exceeding ten years.

However, at the end of that period, the single auditor may be appointed for a further term of office of six financial years, provided that the conditions set out in paragraphs 2 to 5 of Article 16 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014 are met.

II. – The term of office provided for in the first paragraph of I may be extended to a maximum of twenty-four years where, at the end of that period, the public interest entity, voluntarily or pursuant to a legal obligation, uses several statutory auditors, under the conditions provided for in Article 17(4)(b) of Regulation (EU) No 537/2014, provided that they submit a joint report on the certification of the accounts.

III. – At the end of the terms of office referred to in I and II, the Haut conseil du commissariat aux comptes may, exceptionally and if the conditions defined in paragraph 6 of Article 17 of Regulation (EU) No 537/2014 are met, authorise the public interest entity which so requests to extend the term of office of the statutory auditor for a further period which may not exceed two years.

IV. – The statutory auditor or, where applicable, a member of his network within the European Union may not accept a mandate with the public interest entity whose accounts he has audited before the expiry of a period of four years following the end of his mandate.

V. – For the purposes of this Article the duration of the mandate shall be calculated in accordance with the requirements of Article 17 of the aforementioned Regulation (EU) No 537/2014. Any statutory auditor may refer a question relating to the determination of the starting date of the initial term of office to the High Council.

Original in French 🇫🇷

Article L823-3-1

I. – Lorsqu’une entité d’intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l’entité d’intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d’une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l’article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

II. – La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu’à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l’entité d’intérêt public, de manière volontaire ou en application d’une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l’article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu’ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.

III. – A l’issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l’article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser l’entité d’intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.

IV. – Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l’entité d’intérêt public dont il a certifié les comptes avant l’expiration d’une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.

V. – Pour l’application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions de l’article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité. Le Haut conseil peut être saisi par tout commissaire aux comptes d’une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.