Article L823-5 of the French Commercial code

When a company of statutory auditors is absorbed by another company of statutory auditors, the absorbing company shall continue the mandate entrusted to the absorbed company until its expiry date.

However, notwithstanding the provisions of articles L. 823-3 and L. 823-3-1, the general meeting or competent body of the controlled person or entity may, at its first meeting after the merger, deliberate on the continuation of the mandate, after hearing the statutory auditor.

Original in French 🇫🇷

Article L823-5

Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu’à la date d’expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 et L. 823-3-1, l’assemblée générale ou l’organe compétent de la personne ou de l’entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l’absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.