Article L823-6 of the French Commercial code

One or more shareholders or associates representing at least 5% of the share capital, the works council, the public prosecutor, the Autorité des marchés financiers for persons and entities whose financial securities are admitted to trading on a regulated market may, within the period and under the conditions set by decree in the Conseil d’Etat, apply to the courts for one or more statutory auditors to be disqualified for just cause.

The provisions of the preceding paragraph apply, in the case of persons other than commercial companies, at the request of one-fifth of the members of the general meeting or of the competent body.

A difference of opinion on an accounting treatment or on an audit procedure may not constitute a well-founded ground for recusal.

If the request is granted, a new statutory auditor shall be appointed in court. He shall remain in office until the statutory auditor appointed by the competent meeting or body takes up his duties.

Original in French 🇫🇷

Article L823-6

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public, l’Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l’assemblée générale ou de l’organe compétent.

Une divergence d’appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.

S’il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l’assemblée ou l’organe compétent.