Article L954-5 of the French Commercial code

The last paragraph of III of article L. 442-5 is replaced by the following four paragraphs:

“The investigating judge or the court hearing the case may order the advertising to cease, either at the request of the public prosecutor or ex officio. The measure thus taken shall be enforceable notwithstanding any means of appeal.

It may be lifted by the court that ordered it or that is hearing the case. The measure ceases to have effect if the case is dismissed or acquitted.

Rulings on applications for release may be appealed to the investigating chamber or to the court of appeal depending on whether they were handed down by an investigating judge or by the court hearing the prosecution.

The investigating chamber or the court of appeal shall rule within ten days of receipt of the documents. “

Original in French 🇫🇷

Article L954-5

Le dernier alinéa du III de l’article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

” La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. “