Article R113-12 of the French Insurance Code

I.-For the contracts referred to in article R. 113-11, where the conditions for cancellation provided for in article L. 113-15-2 are met, the insurer shall apply the provisions of that article:

1° When the insured cancels the tacit renewal of the contract in application of article L. 113-15-1, after the deadline for exercising the right to cancel the contract;

2° If the insured requests cancellation of the contract on the basis of a reason provided for in the Insurance Code, which the insurer notes is not applicable;

3° Or when the policyholder does not specify the grounds for his request for cancellation.

II -For the contracts mentioned in article R. 113-11, as soon as the cancellation request is received, whether this request comes from the insured or is made on the insured’s behalf by the new insurer in accordance with the procedures defined in III, the insurer sends the insured a notice of cancellation by any durable medium, informing him/her of the date on which the cancellation takes effect, pursuant to the first paragraph of article L. 113-15-2. This notice reminds the policyholder of his right to be reimbursed for the balance referred to in the fourth paragraph of article L. 113-15-2 within thirty days of this date.

III – Policyholders wishing to cancel the contracts referred to in the sixth and seventh paragraphs of article L. 113-15-2, with a view to taking out a contract with a new insurer, must submit their request to the new insurer on paper or any other durable medium. In their request, policyholders must expressly state their wish to cancel their current policy and take out a new policy with the new insurer. The new insurer must be able to justify the request made by the policyholder before carrying out the formalities provided for in the sixth and seventh paragraphs.

The new insurer then notifies the previous insurer of the cancellation of the policyholder’s contract by registered letter or electronic registered mail. The notification must include the contract reference, the name and address of the policyholder and the name of the new insurer chosen by the insured. The new insurer must ensure continuity of cover for the policyholder during the cancellation period. The date of receipt of the notice of cancellation is presumed to be the first day following the date on which the notice was sent, as indicated by the postmark on the registered letter or, in the case of an electronic registered letter, by the proof of posting in accordance with the procedures set out in article R. 53-2 of the French Electronic Post and Telecommunications Code.

The new contract may not take effect before the termination of the old contract takes effect.

For the insurance contracts mentioned in 1° of article R. 113-11, when requested by the insured party, the former insurer will send the new insurer the information statement provided for in article 12 of the appendix to article A. 121-1 as soon as possible, and within a maximum of fifteen days.

IV -Where, in the case of the contracts referred to in the sixth paragraph of article L. 113-15-2, the request for cancellation is sent directly by the insured to the former insurer, the latter informs the insured, by any durable medium, upon receipt of this request, of his right to cancel under the conditions set out in the same sixth paragraph.

V. – For the contracts mentioned in the fifth paragraph of Article L. 113-15-2 taken out by an employer for the benefit of his employees, the obligation mentioned in the second sentence of the second paragraph of the same Article is deemed to have been met if the right to cancel is mentioned on the annual notice of contributions or at the time of the annual communication provided for in the last sentence of the first paragraph of Article L. 871-1 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article R113-12

I.-Pour les contrats mentionnés à l’article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L. 113-15-2, l’assureur applique les dispositions de cet article :

1° Lorsque l’assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l’article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat ;

2° Lorsque l’assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l’assureur constate qu’il n’est pas applicable ;

3° Ou lorsque l’assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

II.-Pour les contrats mentionnés à l’article R. 113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l’assuré ou qu’elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l’assureur communique par tout support durable à l’assuré un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l’article L. 113-15-2. Cet avis rappelle à l’assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

III.-L’assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux sixième et septième alinéas de l’article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l’assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l’assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ces sixième et septième alinéas.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l’assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat.

Pour les contrats d’assurance mentionnés au 1° de l’article R. 113-11, lorsque l’assuré le lui demande, l’ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d’information prévu à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1.

IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l’article L. 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l’assuré à l’ancien assureur, ce dernier l’informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même sixième alinéa.

V. – Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 113-15-2 souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l’obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.