Article R123-102 of the French Commercial code

Any deed or document filed as an annex to the Trade and Companies Register on behalf of a legal entity whose registered office is located on French territory shall be filed at the registry of the court within whose jurisdiction the registered office is located. Where the deed or document filed is a copy, the latter shall be certified as a true copy by the legal representative or by any person authorised by the texts governing the form of company in question to carry out such certification.

The filing shall be recorded in a report drawn up by the registrar and shall give rise to the issue by the latter of a receipt indicating the company name or denomination, the address of the registered office, for companies, their form, the number and nature of the deeds and documents filed as well as the date of filing. If the filing is made by a person who is already registered, the minutes shall mention the information provided for in 1° and 2° of article R. 123-237.

When made electronically, the filing referred to in the first paragraph is made via the single body referred to in Article R. 123-1 and under the conditions provided for in Article R. 123-7.

Original in French 🇫🇷

Article R123-102

Tout dépôt d’acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d’une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l’acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d’un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l’adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237.

Lorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l’article R. 123-7.