Article R123-9 of the French Commercial code

If the registrant uses a temporary data retention service offered by the single body under conditions that comply with Law No. 78-17 of 6 January 1978 on data processing, files and freedoms and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, at the end of the provisional retention period of a maximum of twelve months, all data and files concerning the declarant shall be deleted from the computer media on which they appear. The declarant will be notified in advance by electronic means.

Original in French 🇫🇷

Article R123-9

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l’organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l’issue de la période de conservation provisoire d’une durée maximale de douze mois, à l’effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.