Article R1231-1-1 of the French Public Health Code

The doctor in charge of the service, department or care structure of the health establishment in which the removal is envisaged, where applicable in the context of a cross-donation, refers the matter to the committee of experts mentioned in article R. 1231-5. It shall inform the director of the establishment of this referral.

The information given to the donor by the committee of experts or, in the event of a life-threatening emergency, by the doctor who recommended the transplant or by any other doctor of the donor’s choice, covers the risks incurred by the donor, the foreseeable physical and psychological consequences of the removal, the possible repercussions of the removal of the organ on the donor’s personal, family and professional life and, where applicable, the arrangements for cross-donation, in particular the possibility of using an organ removed from a deceased person in place of one of the living donors, in order to increase the possibilities of matching. It also covers the results that can be expected from the transplant for the recipient. The donor is also informed of the need to take and keep biological samples for biovigilance purposes and of their possible use for scientific purposes in compliance with the provisions of article L. 1211-2.

The committee of experts interviews the donor and ensures that the latter has assessed the risks and consequences of the removal in the light of the information provided.

Original in French

Article R1231-1-1

Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant dans le cadre d’un don croisé saisit le comité d’experts mentionné à l’article R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de l’établissement.

L’information délivrée au donneur par le comité d’experts ou, en cas d’urgence vitale, par le médecin qui a posé l’indication de greffe ou par tout autre médecin du choix du donneur porte sur les risques encourus par le donneur, sur les conséquences prévisibles d’ordre physique et psychologique du prélèvement, sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les modalités d’un don croisé, notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur l’un des donneurs vivants, pour augmenter les possibilités d’appariement. Elle porte également sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur. Le donneur est également informé de la nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que de leur possible utilisation à des fins scientifiques dans le respect des dispositions de l’article L. 1211-2.

Le comité d’experts procède à l’audition du donneur et s’assure que ce dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de l’information qui lui a été délivrée.